Travaux de tiers - Prescriptions
Toute anomalie constatée doit immédiatement être communiquée à SAPPRO, même, si de l’avis de l’observateur, il n'y a pas de danger immédiat ou futur pour la sécurité de l’installation.
Exécution de projets à proximité d’une installation de transport par conduites
1. Dans le but de protéger les personnes, les choses et autres biens importants, la loi sur les installations de transports par conduites et ses ordonnances d’exécution assujettissent à l’autorisation préalable de l’autorité de surveillance compétente l’exécution de projets de tiers pouvant mettre un pipeline en danger.
2. L’obligation de solliciter l’autorisation existe notamment pour l’exécution de projets prévus à proximité de gazoducs et d’oléoducs, dont la pression de service est supérieure à 5 bar et à proximité d’oléoducs.
3. Nécessitent une autorisation, tous les projets prévus à l’intérieur d’une bande de terrain de 10 mètres mesurée de part et d’autre de la conduite, tels que travaux de construction et de fouille, de remblayage, d’excavation souterraine, de modification de la configuration du terrain et de modification importante de l’affectation du sol. Les travaux agricoles échappent à cette obligation (profondeur : 30 cm), à moins qu’il ne s’agisse de labourage en profondeur ou de travaux de sous-solage.
4. Même s’ils sont prévus à plus de 10 m. d’un pipeline, les projets dont l’exécution peut avoir des répercussions néfastes sur la conduite, nécessite également une autorisation; par exemple travaux à l’explosif, déversement de produits chimiques, utilisation d’installation produisant des vibrations ou qui sont des sources d’influences électriques ou chimiques.
5. La législation sur les installations de transport par conduites prescrit en outre certaines distances à respecter entre un pipeline et d’autres biens, qui, selon l’objet et la pression de la conduite, peuvent atteindre 10 mètres. Des dérogations peuvent être accordées lorsque les conditions le permettent.
6. Il incombe à l’auteur du projet (ou au maître d’œuvre) de solliciter l’autorisation.
7. L’autorité de surveillance introduit des poursuites pénales contre celui qui ne se conforme pas aux prescriptions régissant l’exécution de travaux de tiers.
8. La demande d’autorisation doit être adressée suffisamment tôt à l’Inspection fédérale des pipelines. Selon les cas, son examen nécessite deux à quatre semaines.
9. La demande d’autorisation doit être remplie à l’adresse : https://eri-ifp.ch/autorisations. Les plans nécessaires (situation, profils) y seront annexés. Le pipeline devra figurer sur les plans.
10. La loi sur les installations de transport par conduites ainsi que ses ordonnances d’exécution peuvent être obtenues auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, Fellerstrasse 21, 3000 Berne / Bümpliz, nous vous encourageons à consulter spécialement le chapitre de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites qui traite des projets de tiers.
Inspection fédérale des pipelines
Case postale 468
8304 Walliselen
Office fédéral de l'énergie
Monbijoustrasse 74
3003 Berne